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En Autriche90, en Italie91, en France 92 et en Belgique 93 les opinions dissidentes ne sont pas autorisées dans le cadre du contrôle de constitutionnalité. L'expérience des opinions dissidentes s'est montrée positive : elle n'a modéré ni le pouvoir persuasif ni l'acceptation des arrêts dans aucun pays. L'opinion dissidente contribue à la crédibilité du contrôle de constitutionnalité en ce sens qu'elle montre que la cour a pris les arguments de la minorité au sérieux. L'opinion dissidente, globalement, a une fonction plus intégrative, contrairement à ce que l'on croirait à première vue, que désintégrative.

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En Autriche90, en Italie91, en France 92 et en Belgique 93 les opinions dissidentes ne sont pas autorisées dans le cadre du contrôle de constitutionnalité. L'expérience des opinions dissidentes s'est montrée positive : elle n'a modéré ni le pouvoir persuasif ni l'acceptation des arrêts dans aucun pays.

L'opinion dissidente contribue à la crédibilité du contrôle de constitutionnalité en ce sens qu'elle montre que la cour a pris les arguments de la minorité au sérieux. L'opinion dissidente, globalement, a une fonction plus intégrative, contrairement à ce que l'on croirait à première vue, que désintégrative.

La manifestation concrète extérieure de cette organisation est façonnée par la tradition constitutionnelle nationale. Malgré ces différences, même en ce qui concerne les détails de l'organisation, il existe beaucoup de traits communs entre des cours ou des groupes de cours constitutionnelles.

La légitimité démocratique du contrôle de constitutionnalité est augmentée par l'influence des partis politiques sur la désignation des juges constitutionnels, une influence constatée dans presque tous les pays. Dans la mesure où les juges constitutionnels ressortent d'une façon relativement directe du processus politique démocratique, ils ont à la fois l'autorité et la légitimité de jouer un rôle actif dans le système politique. Certaines Le Conseil constitutionnel français a rompu avec la tradition constitutionnelle en introduisant, dans sa décision du 16 juillet sur la réforme de la loi des associations, l'idée de l'obligation pour le législateur de respecter les droits fondamentaux La possibilité ouverte aux individus de faire examiner la forme et le fond d'une loi qui a un effet direct sur eux est élargie.

Cela résulte d'une interprétation extensive des conditions de recevabilité des recours constitutionnels 95 et de procédés semblables, ou d'une interprétation élargie des règles du contrôle par voie incidente par exemple aux Etats-Unis et en Suisse et du contrôle concret des normes comme en Italie. Les Cours constitutionnelles doivent veiller à ce que leurs décisions soient acceptées afin de ne pas mettre en danger leur rôle.

Pour éviter un tel danger, la Cour suprême américaine en a changé sa position relative à la législation sociale et économique. Afin d'augmenter l'acceptabilité de leurs arrêts, les juges constitutionnels cherchent, en leur sein, un consensus et à l'égard de l'extérieur, il s'efforcent de développer un raisonnement qui tienne compte suffisamment des opinions contraires.

Comme on peut le constater, le rapprochement entre les méthodes du contrôle de constitutionnalité s'est accru au cours de ces dernières décennies. Ce processus a sans doute été facilité par les fréquentes réunions bilatérales et multilatérales des juges constitutionnels La raison décisive de la ressemblance croissante des structures organisatrices des Cours constitutionnelles provient du fait qu'elles remplissent la même fonction sociale dans tous les pays étudiés ici -une question qui sera traitée au chapitre 4.

Résultats et raisonnement doctrinal en matière de contrôle de constitutionnalité Dans ce chapitre, le contenu des décisions prises au titre du contrôle de constitutionnalité sera examiné en considération des sphères politiques dans lesquelles elles interviennent, des conséquences qu'elles ont et des La question de savoir si des traits communs se dégagent quant au développement du contrôle de constitutionnalité au-delà des développements particuliers fondés sur les traditions nationales est également à étudier.

Les éléments historiques Historiquement, le contrôle de constitutionnalité a commencé comme une technique de délimitation des sphères de compétence des pouvoirs de l'Etat Les prédécesseurs du contrôle de constitutionnalité actuel en RFA -ceux du Saint Empire romain avant , de l'Allemagne du dix-neuvième siècle, et de la Cour constitutionnelle Staatsgerichtshof 98 prévue par l'art.

Aujourd'hui, le contrôle de constitutionnalité relatif à la délimitation des compétences entre les institutions de l'Etat a lieu à deux niveaux : celui du maintien de la séparation horizontale des pouvoirs entre le législatif, l'exécutif et le judiciaire ; et celui de la garantie de la séparation verticale des pouvoirs entre les institutions centralisées et décentralisées. La séparation horizontale des pouvoirs S'agissant de la séparation horizontale des pouvoirs entre le Parlement, le gouvernement et le judiciaire, les Cours constitutionnelles tendent à maintenir l'équilibre selon les traditions constitutionnelles respectives qui se sont développées.

Cette tendance est favorisée par l'intérêt qu'ont les juges constitutionnels à conserver leur rôle d'arbitre entre les institutions constitutionnelles. Les Cours constitutionnelles agissent efficacement pour s'opposer aux tentatives d'empiétement de l'un des pouvoirs publics sur les compétences des autres. Au cours des quinze dernières années, la Cour suprême américaine a, à plusieurs reprises, fixé les limites des compétences entre les pouvoirs de Dans le célèbre arrêt United States v.

Chadha , elle a limité la possibilité pour le Congrès de s'ingérer dans les compétences de l'exécutif. La raison principale de cette jurisprudence est, d'après la doctrine, la nécessité de maintenir la structure institutionnelle prévue dans la Constitution. D'une importance décisive est la considération selon laquelle un processus démocratique ouvert et effectif doit être maintenu par une séparation horizontale des pouvoirs efficace.

Est également importante, l'observation selon laquelle les droits du citoyen doivent être protégés par une limitation de la concentration du pouvoir dans l'Etat. La séparation verticale des pouvoirs Pour ce qui concerne la séparation verticale des pouvoirs -c'est-à-dire la répartition des compétences entre les institutions centralisées et décentralisées -le contrôle de constitutionnalité a abouti, dans la plupart des pays, au développement d'une jurisprudence complète et complexe Le Bundesverfassungsgericht de la RFA a consenti à une extension de la compétence législative du parlement fédéral, surtout dans le domaine économique, par une interprétation correspondante de l'art.

La tendance à un élargissement de la compétence des institutions centrales dans le secteur économique est mise en lumière particulièrement dans la jurisprudence de la Cour de justice européenne, qui incline à une interprétation du droit communautaire favorisant la compétence des institutions européennes.

Cette tendance générale à favoriser les institutions centrales dans le domaine économique peut s'expliquer par la nécessité de créer des marchés de plus en plus grands, qui ne peuvent exister que sur la base d'un exercice uniforme des compétences étatiques.

En dépit de beaucoup d'évolutions vers la centralisation, la jurisprudence de toutes les juridictions constitutionnelles vise à sauvegarder la compétence des institutions régionales dans certains domaines.

Cette tendance peut être aussi favorisée par l'intention des juges constitutionnels de conserver leur rôle d'arbitre dans la structure institutionnelle. Les juridictions constitutionnelles qui ont approuvé l'extension des compétences des institutions centrales ont aussi créé des pouvoirs supplémentaires au profit des institutions décentralisées dans d'autres domaines.

Ainsi le Bundesverfassungsgericht de la RFA a-t-il élargi le droit des Etats fédérés Lander à participer au processus législatif fédéral, dans la mesure où il a augmenté le nombre des lois exigeant d'être approuvées selon la procédure de l'art. Le Tribunal constitutionnel espagnol, en particulier, a très soigneusement créé un équilibre entre les institutions centralisées et décentralisées Les motivations théoriques de l'aménagement d'une séparation verticale des pouvoirs sont variées. Elles tiennent essentiellement à ce que les institutions décentralisées prévues par la Constitution doivent rester fonctionnelles.

Mais on soutient aussi que les institutions décentralisées contribuent à l'enrichissement des activités publiques. De plus, on pense que les institutions décentralisées méritent une protection, dans la mesure où elles constituent des éléments supplémentaires de contrôle démocratique. Le contrôle de constitutionnalité dans le domaine de la séparation verticale des pouvoirs n'est pas aussi efficace qu'il ne l'est dans le domaine de La raison principale en est que les juridictions constitutionnelles ne peuvent juguler la pression économique en faveur de marchés plus grands.

Le contrôle de constitutionnalité ne protège les institutions décentralisées que dans une certaine mesure. Les détails de l'organisation de la séparation verticale des pouvoirs ne sont laissés au législateur dans une plus grande mesure qu'en ce qui concerne la séparation horizontale des pouvoirs. La protection des libertés économiques des individus 3.

Depuis la fin du dix-neuvième siècle, on constate dans tous les pays occidentaux un besoin croissant de régulation par l'Etat du système économique et social.

Ceci conduit à poser le problème de savoir dans quelle mesure les droits économiques des individus liés au libéralisme -surtout dans les domaines du droit de propriété et de la liberté professionnelle -devraient être protégés par la Constitution. Au Etats-Unis, s'est développée à la fin du dix-neuvième siècle une jurisprudence abondante de la Cour suprême annulant des lois qui empiétaient sur les droits économiques dans l'intérêt de l'Etat social C'est seulement en que la composition de la Cour suprême ayant changé, le pouvoir de légiférer dans les domaines social et économique a été reconnu au profit du législateur En Allemagne dans les années vingt, le problème de la frontière entre les exigences de l'Etat providence exprimées par le législateur et la liberté économique de l'individu est devenue si crucial que le Tribunal impérial s'est autorisé, pour la première fois, à contrôler la constitutionnalité d'une loi Néanmoins, dans ce domaine, le tribunal fut incapable de délimiter des frontières précises l La pratique actuelle Dans la jurisprudence constitutionnelle de tous les pays, il est reconnu que le législateur, pour satisfaire aux exigences de l'Etat providence, peut limiter de manière importante les libertés économiques Les limitations ne Peter E.

L'Italie , la France et l'Espagne sont même allées jusqu'à permettre la nationalisation de grandes entreprises pour des motifs appropriés d'intérêt général. Dans la plupart des pays, la limitation par le législateur des droits de propriété et de liberté professionnelle est accompagnée de considérations de proportionnalité : une telle limitation est constitutionnelle si des raisons également importantes d'intérêt social peuvent être avancées Une limitation des droits doit néanmoins tenir compte de principes tels que les prévisions établies et le droit à l'égalité Il apparaît finalement que les droits économiques de propriété et de liberté professionnelle, fondés sur le libéralisme, ne jouissent que d'une protection limitée à l'égard de l'Etat devant les juridictions constitutionnelles.

En ce qui concerne l'établissement des buts et des moyens des activités sociales de l'Etat, le contrôle de constitutionnalité a accordé au législateur un pouvoir discrétionnaire important. La protection des libertés politiques des individus Une fonction centrale de toutes les juridictions constitutionnelles est actuellement la protection des droits politiques d'autodétermination et de participation.

A cet égard, les juridictions constitutionnelles ont développé une jurisprudence complète sur plusieurs fronts.

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