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Ou vous souhaiter consulter le PLU de Villejuif ? Ou encore obtenir plus d'informations propriétaire sur une parcelle ou un bâtiment en particulier dans la commune? Merci de faire un choix dans la liste ci-dessous pour l'obtention d'un plan Cadastral, du Plan local d'Urbanisme PLU recherché ou pour connaitre le propriétaire d'une parcelle : Si vous souhaitez une feuille de cadastre ou un PLU à Paris , à Le Kremlin-Bicêtre ou à Cachan cliquez sur le nom de votre commune. Cadastre - PLU Le cadastre de Villejuif ou Plan Cadastral est un document administratif qui référence et recense les parcelles de la commune ainsi que les propriétés immobilières situées sur le territoire de Villejuif.

Nom:plu villejuif
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Licence:Usage Personnel Seulement
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Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 juillet , M. Il soutient que : - sise en bordure de voies, la parcelle M 80 ne pouvait être classée en coeur d'îlot et la décision contraire de la commune de Villejuif est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; - la propriétaire d'une parcelle comparable sise 59 avenue de la République a obtenu la suppression de ce classement ; il y a rupture du principe d'égalité de traitement.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet , la commune de Villejuif, représentée par Me B Elle soutient que les moyens soulevés par M. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Considérant ce qui suit : 1.

Le plan local d'urbanisme de la commune de Villejuif, adopté par délibération du 12 décembre , a été mis en révision par une délibération du 13 juin Après une enquête publique qui s'est tenue du 9 octobre au 10 novembre , et un avis favorable sans réserve du commissaire-enquêteur, le plan local d'urbanisme révisé a été approuvé par une délibération du 16 décembre , dont M.

L'article L. En application de ces dispositions, le plan local d'urbanisme de Villejuif a défini une protection particulière pour les " coeurs d'îlots ", le rapport de présentation mentionnant : " La protection au titre des coeurs d'îlots couvre les fonds de parcelles dont la commune souhaite le maintien et la préservation ".

Les parcelles concernées sont identifiées par les documents graphiques du plan. Alors que la parcelle est située en zone UA du plan local d'urbanisme, zone urbaine mixte destinée, en centre-ville, à accueillir des habitations et des équipements et activités compatibles avec la fonction résidentielle, la réglementation applicable à la partie de parcelle située en coeur d'îlot interdit toute construction non destinée aux services publics, sauf l'extension des constructions existantes et une annexe de petite dimension.

D'une part, M. Cette circonstance n'interdisait pas toutefois de maintenir, sur la partie arrière de la parcelle restée en plaine terre, la protection " coeur d'îlot " qui concerne aussi la parcelle mitoyenne et d'autres parcelles situées au sud, avec lesquelles elle forme un ensemble non construit présentant les caractéristiques d'un espace vert en centre-ville. Les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

D'autre part, M. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de cette parcelle, plus petite, située dans un autre " coeur d'ilot " à environ un kilomètre de celle de M.

Par suite, le moyen tiré d'une rupture du principe d'égalité de traitement ne peut qu'être écarté. Il résulte de tout ce qui précède que M. Sa requête d'appel ne peut qu'être rejetée, y compris les conclusions tendant à ce que la commune, qui n'est pas partie perdante, supporte, sur le fondement de l'article L. En revanche, il y a lieu, sur le fondement des mêmes dispositions, de mettre à la charge de M.

Article 2 : M. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Délibéré après l'audience du 3 octobre , à laquelle siégeaient : - Mme G Diémert, président-assesseur, Lu en audience publique, le 29 octobre Le rapporteur, S. La greffière, M. La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Plans d'aménagement et d'urbanisme. Légalité des plans. Procédure d'élaboration.

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Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 juillet , M. Il soutient que : - sise en bordure de voies, la parcelle M 80 ne pouvait être classée en coeur d'îlot et la décision contraire de la commune de Villejuif est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; - la propriétaire d'une parcelle comparable sise 59 avenue de la République a obtenu la suppression de ce classement ; il y a rupture du principe d'égalité de traitement. Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet , la commune de Villejuif, représentée par Me B Elle soutient que les moyens soulevés par M. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.

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