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Tout déplier De quoi s'agit-il? La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l'amiable entre le salarié et l'employeur. Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit une indemnité de rupture. Le salarié a également droit aux allocations de chômage, s'il en remplit les conditions d'attribution. Qui est concerné?

Nom:homologation rupture conventionnelle
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Système d’exploitation:Windows, Mac, Android, iOS
Licence:Usage Personnel Seulement
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La rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée d'un commun accord. Bon à savoir : lorsqu'une partie souhaite se rétracter, c'est la date d'envoi du courrier qui fait foi Cass, soc. En effet, en l'absence de date sur la convention, cette dernière est nulle.

La rupture du contrat de travail produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui donne droit, pour le salarié, à la perception d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Cass.

Mais cette pratique est risquée. Procédure À l'issue du délai de rétractation, une des parties doit adresser la demande d'homologation à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE.

À noter : afin que le salarié soit en mesure de demander l'homologation de la convention, l'employeur est dans l'obligation de lui en remettre directement un exemplaire après signature. La remise de la convention à une autre personne que le salarié peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle Cass. La mention selon laquelle la convention a été établie en deux exemplaires ne fait pas présumer sa remise au salarié Cass.

La demande se fait via le formulaire réglementaire de demande. Aucun autre document ne peut être exigé. Cependant, les parties peuvent y annexer un exemplaire de la convention de rupture particulière qu'elles ont établie, ou tout autre document permettant de montrer que la procédure a été respectée. Bon à savoir : le portail Télé RC propose une aide à la saisie de ce formulaire. Effets de l'homologation de la rupture conventionnelle La validité de la rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation.

Conséquences de l'homologation L'homologation valide la rupture conventionnelle, mais elle ne met pas automatiquement fin au contrat de travail, qui peut perdurer jusqu'à la date de rupture choisie par les parties.

Aucun préavis n'est prévu par la loi en cas de rupture conventionnelle. Jusqu'à cette date de rupture, le contrat de travail s'applique normalement. L'Administration informe les parties du refus d'homologation par courrier et donne les motifs de ce refus. En cas de refus d'homologation, la rupture conventionnelle est invalidée et le contrat de travail se poursuit dans les conditions habituelles.

Important : le refus d'homologation peut être contesté par le salarié ou l'employeur devant les prud'hommes, avant l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date de refus d'homologation. Aussi dans la rubrique :.

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Téléservice : Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC)

En quoi consiste cette validation? Pour quelles raisons l'autorité compétente peut-elle invalider cette demande? Que faire en cas de refus d'homologation de votre rupture conventionnelle? Cette dernière a alors 15 jours ouvrables pour : Valider votre rupture conventionnelle Ne rien dire et dans ce cas le silence vaut pour validation Vous invalider votre rupture conventionnelle Vous pouvez envoyer des annexes jointes au formulaire lettre, émail afin de souligner que la procédure a été respectée. On commence à comptabiliser les jours à partir de la date de réception du formulaire réglementaire. Que vérifie concrètement l'autorité?

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L'homologation de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée d'un commun accord. Bon à savoir : lorsqu'une partie souhaite se rétracter, c'est la date d'envoi du courrier qui fait foi Cass, soc. En effet, en l'absence de date sur la convention, cette dernière est nulle. La rupture du contrat de travail produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui donne droit, pour le salarié, à la perception d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Cass.

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Rupture conventionnelle : obtenir l’homologation

Or, sans homologation, pas de rupture. Voici les clés pour mener à bien cette procédure. Avec qui signer une rupture conventionnelle? Uniquement avec des salariés en CDI. DGT du 17 mars Salarié dont le contrat est suspendu. Salarié inapte.

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